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formalités de publicité foncièreLa publicité foncière constitue un élément essentiel du processus d'acquisition d'un titre de propriété. L'attestation de propriété doit être délivrée par le notaire dans les 6 mois suivant le décès.
environnementale du terrainL'évaluation environnementale représente une phase déterminante lors de la vente d'un terrain agricole en France. Cette étape permet d'établir un diagnostic précis des caractéristiques naturelles et des particularités réglementaires liées à la parcelle.