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Les formalités fiscales spécifiques lors des cessions de bail exigent une attention particulière. La TVA applicable aux locaux commerciaux répond à des critères précis d'assujettissement qu'il faut maîtriser pour éviter les erreurs de traitement fiscal.La
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Ce document, validé devant notaire, constitue un accord légal inscrit dans un délai standard de 3 mois avant la signature de l'acte définitif. Ce contrat inclut des informations précises sur le terrain, notamment les références cadastrales et son état actuel.Les